La mise en place d’un dispositif de visite mystère implique doit prendre en compte des considérations légales et éthiques.
Les aspects légaux
Respect des Lois sur la Vie Privée :
Confidentialité des Données : Les informations recueillies doivent être traitées conformément aux lois sur la protection des données personnelles (respect de la RGPD).
Droit du Travail :
Évaluation juste : Les résultats des visites ne doivent pas être utilisés de manière injuste ou discriminatoire contre les équipes. Ils doivent être intégrés dans un cadre d’amélioration de la performance et du développement professionnel.
Le contrat de travail enquêteur : Les enquêteurs mystères doivent signer un contrat de travail précisant leur mission et leurs responsabilités, la confidentialité, conformément à la législation en vigueur en France en respect de la législation du Code du Travail (Articles L.1211-1 à L1273-6 – L8221-5 et L8221-1-6- travail dissimulé).
Les aspects éthiques
Communication envers les équipes
La loi n’oblige pas les employeurs à informer préalablement ses équipes de la mise en place d’un dispositif de visites mystère. Toutefois, depuis l’arrêt de la Cours de Cassation (Cassation sociale, 6 septembre 2023, n° 22-13783) si dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur est autorisé à contrôler l’activité de ses salariés.
Il est toutefois nécessaire que ce contrôle s’effectue de manière loyale. Aussi, les salariés doivent être informés des dispositifs de contrôle mis en place par l’employeur. Si tel est bien le cas, ce dernier peut alors se fonder sur les résultats du contrôle pour prononcer une sanction disciplinaire.
L’équité et le respect des équipes
Les visites mystère doivent être menées de manière objective et avec neutralité dans un perspective d’amélioration et de développement de la performance. Il est à recommander d’associer les équipes à la mise en place d’un tel dispositif, notamment lors de l’analyse des résultats en soulignant les points forts et les points d’amélioration.
Des actions de formation ou d’accompagnement sont recommandées.
